Constat d'habitabilité

Constat préventif d’état de lieux, audit technique avant travaux, insalubrité

Vous êtes propriétaire ou locataire.

Un logement indécent est un logement qui ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité.

CALAS EXPERTISES réceptionnera les données d’entrées : pièces techniques, graphiques et iconographiques du bâtiment. Nous analysons les données d’entrées.
Nous nous déplaçons sur le site et procédons à une inspection visuelle de l’état de l’immeuble.
CALAS EXPERTISES réalisera une expertise approfondie de votre bâtiment ou logement au regard des normes, règlements sanitaires, garanties décennales et règles de sécurité en vue d’émettre un avis sur l’habitabilité du bien.

Nota : Habitat insalubre

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité. Selon l’urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition ….). La procédure d’insalubrité concerne uniquement l’état de l’immeuble ou du logement ou ses conditions d’occupation. S’il s’agit d’un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (Immeuble menaçant ruine).

Un exemple du respect de ses obligations par le bailleur :

  • Si un désordre apparaît, le bailleur doit entreprendre des démarches pour remédier à la situation.
  • L’acceptation des lieux en l’état ne libère pas le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent.
  • Les difficultés entre le bailleur et son mandataire sont inopposables aux locataires,

Exemples

  • Une présence d’humidité avec développement de moisissures.
  • Des ouvrants non étanches à l’eau dans le séjour et la chambre.
  • Des revêtements dégradés (murs, sols et plafonds).
  • Un système de ventilation inadapté ou insuffisant dans l’endroit du logement.
  • Une étanchéité des équipements sanitaires insuffisante dans la salle d’eau.
  • Une tuyauterie vétuste dans la salle d’eau et la cuisine.
  • D’une sur-occupation.
  • La justification de l’existence des désordres : l’huissier de justice n’est pas un technicien.
  • Seul un expert spécialisé techniquement aura valeur d’un rapport technique.

Pose d'un carrelage sur plot

Réhabilitation d'un pilier en pierre

Réhabilitation d'un pilier en pierre

Réhabilitation d'un pilier en pierre

Réhabilitation d'un pilier en pierre

Mur hors normes

Compteur électrique non conforme

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